RÉGLEMENT ET CONDITIONS D'UTILISATION

Préambule :

La société PATYKA COSMETICS, Société par Action Simplifiée dont le siège social est au 320 rue Saint-Honoré 75001 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 791 258 874 00027 met à disposition des membres de sa communauté (« UTILISATEURS ») un programme de fidélité PATYKA Privilèges (« CAMPAGNE ») pour récompenser ses utilisateurs les plus actifs. Cette campagne est mise en œuvre au moyen d’une solution web fournie par la société LETMOTIV, qui n’a aucun lien avec l’UTILISATEUR.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre PATYKA et l’UTILISATEUR à l’occasion de sa participation à la CAMPAGNE.

1. Définitions :

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

UTILISATEUR : personne physique qui, dans le cadre d’une CAMPAGNE de PATYKA, utilise le site internet et/ou les services de PATYKA administrés et hébergés par LETMOTIV.

IDENTIFIANT : désigne d’une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant à l’UTILISATEUR de s’identifier et de se connecter à certains services.

CAMPAGNE : action menée par PATYKA donnant lieu à une attribution de points lors de l’accomplissement d’une MISSION déterminée.

MISSION : action réalisée par l’UTILISATEUR dans le cadre d’une CAMPAGNE et donnant lieu à une attribution de points par PATYKA. Les différentes MISSIONS sont définies sur le site Internet de la CAMPAGNE.

PROFIL : compte personnel de l’UTILISATEUR créé sur la plateforme LETMOTIV de PATYKA, pour le compte de la CAMPAGNE en cours.

LETMOTIV : la société LETMOTIV SAS, éditrice d’une solution web omnicanale utilisée par PATYKA.

2. Objet :

La CAMPAGNE permet, en fonction des MISSIONS réalisées par les UTILISATEURS, sur site Internet ou en salle, de cumuler des points et de bénéficier de lots aux conditions définies par PATYKA sur le site de la CAMPAGNE.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne s'appliquent pas aux CAMPAGNES qui seraient proposés par PATYKA avec l’utilisation de tout autre moyen qu’une des solutions développées par LETMOTIV.

3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :

En utilisant et en accédant aux services et site(s) internet de PATYKA, l’UTILISATEUR accepte, sans limitation, l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

PATYKA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Une modification de celles-ci sera rendue effective par la simple publication d’une nouvelle version amendée des Conditions Générales d’Utilisation, qui sera accessible et devra être acceptée lors de l’accès à la CAMPAGNE de PATYKA. En utilisant et accédant aux services et site(s) internet de PATYKA, l’UTILISATEUR consent préalablement à ce que chaque utilisation soit soumise aux Conditions Générales d’Utilisation alors applicables.

4. Conditions d'accès à la CAMPAGNE :

L'adhésion à la CAMPAGNE est volontaire et gratuite.

Il n’est possible de créer qu’un seul compte (PROFIL) par personne, avec le même nom, prénom et adresse électronique.

Le compte est nominatif, personnel et strictement réservé́ à l'usage privé. Il n’est pas cessible.

5. Propriété :

Tout texte, logiciel, photographie, graphique, illustration et œuvre, vidéo, musique et son, nom, logo, marque, sans que ce soit limitatif, utilisés et publiés dans le cadre des CAMPAGNES de PATYKA, sont la propriété de PATYKA ou de ses fournisseurs et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et autres dispositions légales. L’UTILISATEUR consent expressément à ne pas modifier, reproduire, transmettre, distribuer, diffuser, vendre, publier ou faire circuler un quelconque des éléments ci-dessus sans autorisation de PATYKA ou de ses fournisseurs.

6. Profil :

Afin d’avoir accès à la CAMPAGNE de PATYKA, l’UTILISATEUR est invité à compléter un formulaire d’inscription (PROFIL). Il sera invité, le cas échéant, à lier ce PROFIL à ses comptes ouverts sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Google+, etc.).

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son PROFIL. En outre, il est responsable de toute utilisation et opération liée à son PROFIL. Il consent à notifier immédiatement à PATYKA toute utilisation non autorisée de son PROFIL ou toute autre violation du dispositif de sécurité.

PATYKA n’assumera aucune responsabilité relative à toute perte résultant de l’utilisation par un tiers du mot de passe ou du compte de l’UTILISATEUR, que ce dernier connaisse l’existence de cette utilisation ou non. Cependant, l’UTILISATEUR pourrait être tenu pour responsable de pertes encourues par PATYKA en raison de l’utilisation frauduleuse de son compte ou du mot de passe de l’UTILISATEUR par un tiers.

Une fois son adhésion validée, en sa qualité de membre, l’UTILISATEUR accepte sans réserve de recevoir les mails liés à la gestion de la CAMPAGNE, notamment les mails de confirmation d’inscription, les mails liés à l’attribution des points, à l’utilisation des points, etc.

L’UTILISATEUR accepte également de recevoir les mails liés à l’animation de la CAMPAGNE, notamment et par exemple, mails pour l’anniversaire de l’UTILISATEUR, mails promotionnels, etc.

L’UTILISATEUR est garant de l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toute information erronée, incomplète ou obsolète. Aucun avantage ne pourra être réclamé a posteriori de la déclaration d’une information.

7. Attribution des points :

Pour chaque MISSION définie, un nombre de points sera attribué par PATYKA. Ce nombre de points par MISSION sera indiqué sur la page web de la CAMPAGNE.

Les points seront attribués sous réserve que :

la CAMPAGNE soit en cours au moment de la MISSION ;

- l’UTILISATEUR soit inscrit (qu’il ait créé un PROFIL) et, le cas échéant, qu’il ait lié son PROFIL à ses comptes sur les réseaux sociaux ;

- la MISSION émane de l’UTILISATEUR personnellement et que PATYKA puisse l’identifier comme tel.

L’UTILISATEUR sera informé sur les pages « Mon Compte » de son compte client des MISSIONS(S) proposée(s) par PATYKA.

Les points cumulés dans le cadre d'une CAMPAGNE de PATYKA n'ont aucune valeur monétaire et ne sauraient emporter aucune autre contrepartie que celle d'obtenir les privilèges proposés par PATYKA.

L’UTILISATEUR visualisera, sur les pages « Mon Compte » de la CAMPAGNE à laquelle il a adhéré, le nombre de points acquis.

8. Durée de validité des points :

Les points acquis par l’UTILISATEUR sont valables pendant une durée de 12 mois.

9. Utilisation des points :

Les points acquis doivent être utilisés au plus tard le dernier jour de la CAMPAGNE et sous réserve de leur validité. Les points acquis ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la CAMPAGNE au cours de laquelle ils auront été acquis. Ils ne pourront être reportés sur une autre CAMPAGNE ou faire l’objet d’un quelconque rachat ou remboursement s’ils ne sont pas utilisés.

10. Modification/suspension/clôture de la CAMPAGNE :

PATYKA se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme à la CAMPAGNE à tout moment. L'annonce de la suspension ou de la clôture de la CAMPAGNE s'effectuera par la diffusion d'une information par le moyen le plus adéquat (courrier, mail, SMS, affichage sur le site internet...). Si la CAMPAGNE est arrêtée ou suspendue, les points dont la validité n'a pas expiré, pourront être utilisés dans un délai de trois mois.

Aucune modification/suspension/clôture de la CAMPAGNE ne pourra donner lieu à recours à l'encontre de PATYKA et ce pour quelque raison que ce soit. Aucune indemnisation ne sera due.

11. Responsabilité :

PATYKA et LEITMOTIV sont exonérées de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements de la CAMPAGNE, quelles que soient leurs causes. PATYKA fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver à chaque UTILISATEUR, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de son cumul de points.

PATYKA ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des points d’un UTILISATEUR ni encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou de tout autre évènement indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques, pertes ou retards des services postaux...) perturbant l’organisation et la gestion de la CAMPAGNE.

Notamment, la responsabilité de PATYKA ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

• Dysfonctionnement ou défauts techniques du réseau Internet, dysfonctionnement ou défauts techniques ou difficultés d’accès des fournisseurs d’accès, des réseaux sociaux auxquels le PROFIL de l’UTILISATEUR est lié ;
• Survenance de risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment la contamination par d'éventuels virus ou l’intrusion de tiers dans le terminal de l’UTILISATEUR ;
• Dommages quelconques causés aux UTILISATEURS, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle ;
• Impossibilité de joindre l’UTILISATEUR et/ou de délivrer un lot pour quelque cause que ce soit, notamment si l’UTILISATEUR a fourni des coordonnées erronées ou n’a pas notifié à PATYKA un changement dans ses coordonnées ;
• Grèves, retards des services d’expédition des lots et/ou vols/détérioration des lots acheminés par voie postale.

Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, PATYKA se réserve le droit de reporter, écourter, proroger, modifier, annuler ou suspendre la CAMPAGNE sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait. Dans ce cas, elle en en informera les UTILISATEURS, par tous moyens appropriés, et ce, dans les meilleurs délais.

En cas de contestation du nombre de points cumulés, seules les informations contenues dans la base de données de PATYKA feront foi.

Tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par PATYKA durant la CAMPAGNE, tout comportement préjudiciable aux intérêts de PATYKA ou de l’un de ses fournisseurs, toute falsification des informations transmises par un UTILISATEUR ou par un tiers agissant pour le compte de l’UTILISATEUR, entrainera de plein droit la radiation de l’UTILISATEUR, l'annulation de ses points ou des avantages qu'il aurait obtenus, sans compensation d'aucune sorte et sans information préalable.

La radiation de l’UTILISATEUR entraine la fermeture de son Compte Personnel, la désactivation de son PROFIL, l'impossibilité d'utiliser les points et avantages obtenus.

PATYKA se réserve en outre, le cas échéant, le droit d'engager à l’encontre de l’UTILISATEUR des poursuites judiciaires.

12. Traitement et protection des données à caractère personnel

En vertu de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel font l’objet d’une réglementation spécifique et renforcée.

Collecte des données personnelles :

Les données à caractère personnel qui sont collectées par PATYKA pendant la CAMPAGNE sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'UTILISATEUR ses nom, prénom(s), adresse électronique et date de naissance.

Connexion : lors de la connexion de l'UTILISATEUR au site (ou à la plateforme) de PATYKA, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom(s), données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement si un achat est effectué.

Profil : L'utilisation de de la plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement : si un paiement est effectué, PATYKA peut enregistrer des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’UTILISATEUR.

Cookies : Les UTILISATEURS sont informés que lors de leurs visites sur le site de la CAMPAGNE ou de PATYKA, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur leur disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’UTILISATEUR mais sert à l’enregistrement des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site de la CAMPAGNE ou de PATYKA. L'UTILISATEUR a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des UTILISATEURS ont pour objectif la mise à disposition des services de PATYKA dans le cadre de la CAMPAGNE à laquelle participe l’UTILISATEUR, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site (ou de la plateforme) par l'UTILISATEUR ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site (ou de la plateforme) de PATYKA ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l'UTILISATEUR ;
• mise en œuvre d'une assistance UTILISATEURS ;
• prévention et détection des fraudes, des « malwares » et, de façon générale, gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les UTILISATEURS ;

Les données collectées par PATYKA sont conservées pendant toute la durée de la CAMPAGNE et pendant la période de réclamation éventuelle de l’UTILISATEUR. Cette durée de conservation des données ne saurait excéder trois ans.

Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• lorsque PATYKA a recours aux services de partenaires, notamment sous-traitants ou gestionnaires du site (ou de la plateforme utilisé(e) pour la CAMPAGNE de PATYKA ;
• si l'UTILISATEUR utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services ;
• lorsque l'UTILISATEUR publie, dans les zones de commentaires libres du site (ou de la plateforme) ou sur ses comptes de réseaux sociaux liés à son PROFIL, des informations accessibles au public ;
• quand l'UTILISATEUR autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
• quand PATYKA recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance UTILISATEURS, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'UTILISATEUR, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l'exige, PATYKA peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre PATYKA et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si PATYKA est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les UTILISATEURS seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité :

PATYKA et ses partenaires mettent en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et PATYKA et ses partenaires ne peuvent pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les UTILISATEURS disposent des droits suivants :

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur PROFIL et en configurant les paramètres de leur compte ;
• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : e-boutique@patyka.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, réseaux sociaux, etc., peuvent rester visibles du public sur le site (ou la plateforme), même après la suppression de leur compte ;
• ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : e-boutique@patyka.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, PATYKA peut demander une preuve de l'identité de l'UTILISATEUR afin d'en vérifier l'exactitude ;
• si les données à caractère personnel détenues par PATYKA sont inexactes, les UTILISATEURS peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : e-boutique@patyka.com ;
• les UTILISATEURS peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : e-boutique@patyka.com.

Évolution de la présente clause :

PATYKA se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, PATYKA s'engage à publier la nouvelle version sur son site. PATYKA informera également les UTILISATEURS de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'UTILISATEUR n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

13. Litiges - Droit applicable

La CAMPAGNE de PATYKA est régie par le droit français. Les Conditions Générales d’Utilisation seront régies et interprétées conformément à la loi française.

Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon.

Il est expressément convenu que si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des Conditions Générales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations.