CONDITIONS D'UTILISATION

Préambule :

Le site internet www.privileges.patyka.com (ci-après le « Site ») est un site dédié au programme de fidélité PATYKA Privilèges lié au site internet www.patyka.com de vente en ligne de cosmétiques certifiées Bio. Le Site est édité par la société Patyka Cosmetics en sa qualité de vendeur, société par actions simplifiée au capital de 9.364 euros, dont le siège social est situé au 320, rue Saint-Honoré – 75001 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 258874 (ci-après « PATYKA », «nous» ou «notre»).

Avant toute utilisation du Site, l’utilisateur est invitée à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissant l’utilisation du Site par toute personne physique y accédant (ci-après « Utilisateur »). Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGU, il est prié de ne pas utiliser le Site et ses services.

Les présentes CGU sont accessibles, à tout moment, sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire le cas échéant.

Pour toute question sur les présentes CGU, nous vous invitons à nous contacter :

• soit par email :e-boutique@patyka.com;
• soit par téléphone :08 01 90 25 50;
• soit par courrier : PATYKA SAS – Service Client – 58 rue de Châteaudun – 75009 Paris (France).

1. Accès au site et aux services :

L’accès au Site et à ses services est techniquement possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, de pannes ou d’opérations de maintenance ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site, sans que cette liste ne soit exhaustive.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. A ce titre, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur, d’un téléphone portable, d’une tablette ou de tout autre équipement bénéficiant d’une connexion Internet, dont les paramétrages permettent un bon fonctionnement du Site.

D’une manière générale, l’Utilisateur a connaissance des risques liés à l’accès, la consultation, la navigation et/ou l’utilisation des sites internet et des services en ligne et déclare les accepter. L’Utilisateur reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou qui y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de PATYKA.

A ce titre, il est fortement recommandé à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets négatifs d’éventuels piratages informatiques, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée de son ordinateur, son téléphone portable, sa tablette ou de tout autre équipement utilisé (par exemple, par la mise en place d’un mot de passe suffisamment robuste et l’installation d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour).

2. Services proposés sur le site

Conditions d’accès aux services proposés sur le Site

Pour bénéficier des services proposés sur le Site, l’Utilisateur doit:

• être majeur;
• avoir la capacité requise pour bénéficier des services proposés sur le Site ;
• utiliser le Site et ses services conformément aux présentes CGU, et à la loi en vigueur.

Par ailleurs, l’accès à certains des services peut nécessiter de fournir des informations personnelles à PATYKA (ex : création d’un compte PATYKA Privilèges). L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations personnelles communiquées dans ce cadre. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ses informations personnelles par PATYKA et sur la manière d’exercer ses droits en la matière, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité.

Services accessibles sur le Site

Depuis le Site, l’Utilisateur peut:

• accéder aux informations relatives au programme de fidélité PATYKA Privilèges ;
• créer un compte PATYKA Privilèges;
• se rendre sur le site internet www.patyka.com de vente en ligne de cosmétiques certifiées Bio pour passer commande ;
• contacter PATYKA.

3. Obligations générales de l'utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’interdit notamment :

• d’utiliser le Site et ses services en violation des présentes CGU, des CGU Privilèges et de la loi en vigueur ;
• d’utiliser le Site à des fins commerciales, de publicité, de prospection ou pour toute autre forme de sollicitation non autorisée par PATYKA ;
• tout comportement de nature à porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du Site et de ses services ;
• toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les infratructures, les systèmes d’information, les serveurs et les bases de données de PATYKA ;
• toute collecte, extraction, modification, altération, suppression, conservation ou autre utilisation, de quelque façon que ce soit, des contenus, informations et données disponibles sur le Site ;
• et plus généralement, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de PATYKA ou de tiers.

En cas de manquement aux présentes CGU, aux CGU Privilèges et/ou à la loi en vigueur, incluant toute utilisation non autorisée du Site constatée par PATYKA, cette dernière se réserve le droit de mettre fin à sa relation contractuelle avec l’Utilisateur, de plein droit, sans préavis ni indemnité, ainsi que de bloquer tout accès futur de l’Utilisateur à tout ou partie du Site et de ses services incluant son compte sur le Site le cas échéant.

4. Propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent ou qui sont mis à disposition des Utilisateurs, notamment les marques, logos, photographies, programmes, codes sources, codes objets, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos, textes, agencement, apparence, structure, ainsi que tout autre élément non lié à des liens hypertextes vers des sites tiers, sont la propriété de PATYKA ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Tous ces éléments sont soumis aux dispositions de la réglementation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle, notamment le code de la propriété intellectuelle et, par conséquent, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi en vigueur ou les présentes CGU sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires.

PATYKA accorde à l’Utilisateur à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit de consultation et d’utilisation du Site et de ses services pour son usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes CGU.

Sous réserve des droits d’utilisation consentis à l’Utilisateur par PATYKA, l’utilisation du Site n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments du Site au profit de l’Utilisateur. En particulier, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion intégrale ou partielle du Site, ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est illicite sauf autorisation préalable, expresse et écrite de PATYKA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le non-respect de ces stipulations, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou en parasitisme de la part des titulaires des droits en cause. Ceci est sans préjudice des autres droits de PATYKA, notamment celui d’obtenir réparation des préjudices subis.

5. Responsabilité

PATYKA s’efforce de fournir un Site fiable, PATYKA ne garantit pas qu’il soit exempt d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions, de périodes d’indisponibilités, de failles ou de défauts. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît se servir du Site, ainsi que des contenus qui y sont publiés sous sa responsabilité exclusive.

Les informations disponibles sur le Site sont fournies à titre informatif et ne sauraient en aucun cas remplacer l’avis thérapeutique, le pronostic ou le diagnostic d’un professionel de santé, ni dispenser d’une consultation auprès d’un professionnel de santé le cas échéant. Toute décision prise à partir des informations disponibles sur le Site engagera uniquement son auteur. PATYKA n’est donc en aucun cas responsable de ces décisions, de façon directe ou indirecte, ni des dommages, directs ou indirects, qui pourraient en découler.

Par ailleurs, PATYKA ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter:

• de problématiques, de défaillances, incidents ou d’incompatibilités du Site avec l’équipement de l’Utilisateur ;
• de vulnérabilité, dysfonctionnements ou contaminations de l’équipement de l’Utilisateur au cours ou après la navigation sur le Site,
• d’impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation imputable à l’équipement de l’Utilisateur, au fournisseur d’accès internet, à l’encombrement du réseau internet ou à toute autre raison extérieure à PATYKA ;
• des frais de communications électroniques et téléphoniques qu’induit l’utilisation des équipements de l’Utilisateur et qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et ne seront pas supportés par PATYKA ;
• de toute conséquence qui pourrait survenir du fait des contenus des sites internet tiers vers lesquels renvoient les liens hypertextes pouvant être présents sur le Site ;
• des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur;
• de tout préjudice subi par l’Utilisateur ou un tiers qui résulterait d’une utilisation du Site et de services non conforme aux présentes CGU, aux CGV du Site, aux CGU applicables au programme de fidélité PATYKA Privilèges ou à la loi en vigueur ;
• de tout manquement aux obligations prévues aux présentes CGU qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.

Dans l’hypothèse où PATYKA serait tenue pour responsable d’un dommage non prévu au présent article, sa responsabilité sera limitée aux seuls dommages certains, réels et directs, notamment du manque à gagner, de la perte de profit, de la perte de chance ou des dommages découlant de la perte de données causée par l’impossibilité d’utiliser le Site et ses services.

6. Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers des sites ou sources externes, autres que ceux édités par PATYKA. Dans la mesure où PATYKA ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, PATYKA ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Aussi, la décision d’activer les liens hypertextes appartient exclusivement à l’Utilisateur. PATYKA rappelle à l’Utilisateur que les sites ou sources externes non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions générales d’utilisation.

Si l’Utilisateur souhaite créer un lien hypertexte renvoyant vers le Site, il doit obtenir l’autorisation écrite et préalable de PATYKA en envoyant un email à l’adresse suivante: e-boutique@patyka.com.

PATYKA peut, à son entière discrétion, accepter ou rejeter toute demande qui lui ait adressée à cette fin. PATYKA n’a aucune obligation d’accepter une telle demande, ni de fournir toute raison pour rejeter une telle demande le cas échéant.

7. Validité des CGU

Toute modification de la loi applicable ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité de l’intégralité des présentes CGU. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l’Utilisateur à méconnaître les dispositions valides des présentes CGU.

8. Modification

Les présentes CGU sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par PATYKA à tout moment, notamment en cas d’évolution du Site.

Les CGU applicables sont celles publiées sur le Site au moment de l’accès au Site par l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à consulter les CGU à chaque nouvel accès au Site.

La présente version des CGU remplace toutes les versions antérieures.

9. Cessation du site

PATYKA se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition du Site ou en cas de procédure collective.

10. Cessation

Sous réserve de la loi applicable, l’Utilisateur consent à ce que les présentes CGU le liant à PATYKA puissent être cédées, transférées ou apportées, de quelque façon que ce soit. Dans le cadre du transfert de la société à un tiers, les présentes CGU liant l’Utilisateur à PATYKA seront automatiquement transférées au cessionnaire.

11. Langues

PATYKA et LEITMOTIV sont exonérées de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements de la CAMPAGNE, quelles que soient leurs causes. PATYKA fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver à chaque UTILISATEUR, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de son cumul de points.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12. Droit applicable - Juridiction Compétente - Litige

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, PATYKA et l’Utilisateur rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

En cas de contestation, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation. L’Utilisateur est informé que PATYKA a désigné comme médiateur la SAS Médiation Solution qui peut être contactée:

• par courrier à l’adresse: Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost;
• par email à l’adresse contact@sasmediationsolution-conso.fr ; ou
• via le formulaire de contact disponible sur le site internet du médiateur.

L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.