MENTIONS LEGALES

Editeur du site internet :

• Patyka Cosmetics SAS
• Siège social : 58 rue de Châteaudun, 75009 PARIS, France
• Capital social : 9.364 euros
• RCS : 791 258 874 Pari
• TVA intracommunautaire : FR06791258874
• Email : e-boutique@patyka.com
• Numéro de téléphone :08 01 90 25 50
• Identifiant unique (article R.541-173 du code de l'environnement) : CITEO (Emballages): FR214070_01ZTBQ.

Directeur de la publication : Alexandre BENAMRAN

• Letmotiv
• 22 Cours d’Herbouville
• 69004 LYON
• letmotiv.io

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ PATYKA PRIVILÈGES

Préambule

Le site internet www.privileges.patyka.com (ci-après «Site ») est un site dédié au programme de fidélité PATYKA Privilèges (ci-après « Programme ») lié au site internet www.patyka.com de vente en ligne de cosmétiques certifiées Bio. Le Site est édité par la société Patyka Cosmetics en sa qualité de vendeur, société par actions simplifiée au capital de 9.364 euros, dont le siège social est situé au 320, rue Saint-Honoré – 75001 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 258874 (ci-après « PATYKA », «nous» ou «notre»).

Avant toute utilisation du Site, l’utilisateur est invitée à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU Privilège») régissant le fonctionnement du Programme proposé par PATYKA à toute personne physique remplissant les conditions d’inscription au Programme telles que définies dans les présentes CGU Privilèges (ci-après « Client»). Si le Client n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGU Privilèges, il est prié de ne pas s’inscrire au Programme et de ne pas utiliser le Site.

Les présentes CGU Privilèges sont accessibles, à tout moment, sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire le cas échéant.

PATYKA met à la disposition du Client un « Service Client » accessible :

• soit par email :e-boutique@patyka.com;
• soit par téléphone :08 01 90 25 50;
• soit par courrier : PATYKA SAS – Service Client – 58 rue de Châteaudun – 75009 Paris (France).

1. Objet du programme

Le Programme permet au Client, dans les conditions fixées ci-après, de cumuler des points pour bénéficier d’offres promotionnelles, de produits PATYKA offerts, ainsi que d’autres avantages de fidélité proposés par PATYKA (ci-après «Privilèges»). Les Privilèges et les conditions de leur obtention sont précisés sur le Site. PATYKA est libre de les modifier à tout moment, sans information préalable.

Le Programme est valable dans toutes les boutiques PATYKA, ainsi que sur le site internet www.patyka.com.

Le Programme est uniquement réservé à un usage personnel. Ainsi, le Client s’engage à ne pas l’utiliser dans le cadre de ses activités professionnelles quelles qu’elles soient.

2. Conditions d'inscription au programme

L’inscription au Programme est gratuite. La passation de commandes sur le site internet www.patyka.com n’emporte aucune inscription automatique au Programme. Le Client est entièrement libre de s’inscrire au Programme ou non.

Pour s’inscrire au Programme, le Client doit:

• être majeur;
• avoir la capacité requise pour s’inscrire au Programme;
• créer un compte PATYKA Privilèges sur le Site;
• utiliser le Programme, le Site et ses services conformément aux présentes CGU Privilèges, au CGU du Site et à la loi en vigueur.

Pour créer un compte PATYKA Privilèges sur le Site, le Client doit remplir les champs obligatoires du formulaire de création de compte. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées dans ce cadre. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ses données personnelles par PATYKA et l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité.

La création d’un compte PATYKA Privilèges formalise l’inscription du Client au Programme.

Le compte PATYKA Privilèges est nominatif, personnel et strictement réservé́ à l'usage privé. Il n’est pas cessible. Le Client est autorisé à créer qu’un seul compte PATYKA Privilèges sur le Site. Il est interdit de créer plusieurs comptes PATYKA Privilèges à partir d’adresses email différentes appartenant à une seule et même personne.

Le mot de passe choisi lors de la création du compte PATYKA Privilèges est strictement personnel et confidentiel. PATYKA recommande au Client de modifier régulièrement son mot de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques conformément aux standards de sécurité imposés par PATYKA. Le Client ne doit pas le partager avec d’autres personnes. Le Client doit garantir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants, impliquant d’immédiatement demander à PATYKA la réinitialisation de son mot de passe en cas de perte, oubli ou vol. PATYKA ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte PATYKA Privilèges par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants de connexion du Client, quelle qu’en soit la cause.

Un email de confirmation de création du compte PATYKA Privilèges sera envoyé à l’adresse email renseignée par le Client lors de la création du compte PATYKA Privilèges.

3. Fonctionnement du programme

L’inscription au Programme est intrasèque à la réception de communications électroniques émanant de PATYKA relatives aux Privilèges et événements associés au Programme, ainsi qu’à toutes autres informations susceptibles d’intéresser le Client dans le cadre du Programme. Dans l’hypothèse où le Client ne fait pas usage du Programme pendant trois (3) ans, il ne recevra plus de communication électronique de cette nature de la part de PATYKA.

Pour bénéficier des Privilèges associés au Programme, le Client doit accumuler des points sur son compte PATYKA Privilèges en enregistrant ses achats effectués en boutique PATYKA ou sur le site site internet www.patyka.com. Le Client peut également obtenir des points en réalisant les missions qui lui sont proposées sur le Site depuis son compte Patyka Privilèges. Pour chaque achat réalisé et mission proposée, un nombre de points défini et précisé sur le Site est attribué par PATYKA. Le Client est entièrement libre de réaliser ou non les missions qui lui sont proposées sur le Site. A tout moment, le Client peut visualiser le nombre de points acquis et les potentiels Privilèges associés sur le Site depuis son compte PATYKA Privilèges.

Les points cumulés sur le compte PATYKA Privilèges n'ont aucune valeur monétaire et ne sauraient emporter aucune autre contrepartie que celle d'obtenir les Privilèges proposés par PATYKA.

Les points acquis par le Client sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de leur acquisition. Ainsi, les points acquis doivent être utilisés avant leur date de péremption et sous réserve de leur validité.

L’utilisation des Privilèges acquis par le Client est condionnée à la réalisation d’un achat en boutique PATYKA ou sur le site internet www.patyka.com, sauf indications contraires sur le Site. Sur le site internet www.patyka.com, le choix du Privilège se fera après validation du panier après s’être authentifié à l’aide du compte Client.

Il est possible d’utiliser jusqu’à trois (3) Privilèges lors d’un même acte d’achat :

• même si leurs dates de validité sont différentes, du moment qu’ils sont toutes valables le jour de l’achat;
• même s’ils sont de nature différente.

Les points relatifs à un achat ayant fait l’objet d’un remboursement ou d’un retour seront annulés et débités du compte PATYKA Privilèges. En cas d’acquisition d’un Privilège associé, ce dernier sera également annulé.

4. Désinscription au programme

À tout moment, le Client peut se désinscrire du Programme et supprimer son compte PATYKA Privilèges en contactant PATYKA aux coordonnées indiquées en préambule des présentes CGU Privilèges. Les informations personnelles du Client associées à son compte PATYKA Privilèges, en ce inclus l’historique de ses achats le cas échéant, seront conservées par PATYKA conformément aux durées indiquées dans la politique de confidentialité.

5. Responsabilité

PATYKA ne pourra pas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies de fonctionnement du Programme indépendantes de sa volonté ou pouvant porter sur les Privilèges dont le Client aurait bénéficié, et ce, quelle que soit la cause de ces anomalies.

Toute fraude, suspicion de fraude tangible, utilisation abusive et/ou non conforme aux présentes CGU Privilèges et notamment en cas d’utilisation frauduleuse, abusive, détournée du Programme et du compte PATYKA Privilèges ou plus généralement tout manquement aux présentes CGU Privilège pourra, à la discrétion de PATKA, entraîner de plein droit, la résiliation de l’inscription du Client au Programme avec blocage de son compte PATYKA Privilèges et perte de tous Privilèges associés, sans ouvrir droit à un quelconque dédommagement pour le Client. Tel serait le cas notamment, si PATYKA constatait qu’un même Client détient plusieurs comptes.

PATYKA se réserve le droit d'engager toute action qu'elle jugera utile en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du compte PATYKA Privilèges.

6. Validité des CGU Privilèges

Toute modification de la loi applicable ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU Privilèges ne saurait affecter la validité de l’intégralité des présentes CGU Privilèges. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaître les dispositions valides des présentes CGU Privilèges.

7. Modification des CGU Privilèges

Les présentes CGU Privilèges sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par PATYKA à tout moment, notamment en cas d’évolution du Site.

Les CGU Privilèges applicables sont celles publiées sur le Site au moment de la connexion du Client à son compte PATYKA Privilèges. Par conséquent, le Client est invité à consulter les CGU Privilèges à chaque nouvel accès au Site.

La présente version des CGU Privilèges remplace toutes les versions antérieures.

8. Cessation du programme et du site

PATYKA se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement le Programme ainsi que l’accès à tout ou partie du Site, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition du Site ou en cas de procédure collective.

9. Langue

Les présentes CGU Privilèges sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10. Droit applicable - Juridiction Compétente - Litige

Les présentes CGU Privilèges et les opérations qui en découlent sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, PATYKA et le Client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

En cas de contestation, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation. Le Client est informé que PATYKA a désigné comme médiateur la SAS Médiation Solution qui peut être contactée :

• par courrier à l’adresse: Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost;
• par email à l’adresse contact@sasmediationsolution-conso.fr ; ou
• via le formulaire de contact disponible sur le site internet du médiateur.

L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Tous les litiges auxquels les CGU Privilèges pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.